Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2016, n° 15/00246

Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2016 R.G : 15/00246 JD - C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 27 Janvier 2015, enregistrée sous le no SARL CONSTRUCTYS C/ SARL LA MAISON DE LA MENUISERIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SARL CONSTRUCTYS prise en la personne de son […] compter des dates d'échéance, de mille deux cents euros (1 200 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Y ajoutant, - Dit que les intérêts au taux légal sont dus à compter du 5 septembre 2014 sur la somme de seize mille huit cent vingt euros et trente quatre centimes (16 820,34 euros) et à compter du 15 septembre 2014 sur la somme de seize mille huit cent vingt euros et trente cinq centimes (16 820,35 euros), - Confirme par substitution de motifs la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté le surplus des demandes au titre des dispositions des conditions générales de vente et de l'article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard à compter des échéances figurant sur les lettres de change et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret, Y ajoutant, - Déboute les parties de leurs demandes contraires et supplémentaires, - Condamne la S.A.R.L. Constructys au paiement des dépens d'appel, - Condamne la S.A.R.L. Constructys à payer à la S.A.R.L. La Maison de la Menuiserie, la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,