Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2016, n° 15/01049

Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2016 R. G : 15/ 01049 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Décembre 2015, enregistrée sous le no 2015003219 X... SAS AMBULANCES X... SARL IMPERIAL LIMOUSINES SASU TAXIS X... Société civile HOLDING X...FRERES C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX M […] esures d'investigation sollicitées les concernant directement. L'article 553 du code de procédure civile prévoit : « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, … l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance. » Or la société Ambulances X...et la société Imperial Limousines n'ont pas été valablement appelées à l'instance, la déclaration d'appel formée en leur nom étant nulle ; elles n'ont pas non plus été intimées. Dans ces conditions l'appel formé contre Gabriel X... est irrecevable. L'application de l'article 700 du code de procédure civile ne se justifie pas en équité. Les dépens seront laissés à la charge de Michaël X..., la société Taxis X...et la société holding X... Frères. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare nulles les déclarations d'appel formées par la SAS ambulances X... et la SARL Impérial Limousines, Déclare irrecevable l'appel interjeté contre Gabriel X... par Michael X..., la société Taxis X...et la société Holding X...Frères, Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement Michael X..., la SAS Taxis X... et la SCI Holding X...Frères aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT