Cour d'appel de Colmar, 28 janvier 2016, n° 14/02231

COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 28 janvier 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/02231 Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mars 2014 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : La SNCF prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 34 rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS repré […] és par la SNCF, ces condamnations emportant nécessairement rejet de la propre demande des ACM tendant à être indemnisées de leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, après débats en audience publique, INFIRME le jugement rendu le 24 mars 2014 par le tribunal de grande instance de Strasbourg ; Statuant à nouveau, CONDAMNE les Assurances du Crédit Mutuel à payer à la SNCF la somme de 124 821,48 € (cent vingt quatre mille huit cent vingt et un euros et quarante huit centimes), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; CONDAMNE la SNCF à payer aux Assurances du Crédit Mutuel la somme de 13 571,79 € (treize mille cinq cent soixante et onze euros et soixante dix-neuf centimes), avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; CONDAMNE les Assurances du Crédit Mutuel à payer à la SNCF la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la SNCF tant en première instance qu'en cause d'appel ; REJETTE la demande des Assurances du Crédit Mutuel fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les Assurances du Crédit Mutuel aux dépens de première instance et d'appel.