Cour d'appel de Rouen, 24 mars 2016, n° 14/05038

R. G : 14/05038 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 24 MARS 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE du 29 Août 2014 APPELANTE : Société JOUFFRAY DRILLAUD 4 Avenue de la CEE 86170 CISSE Représentée et assistée par Me Fabien FOUCAULT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES 201 Boulevard de Strasbourg B. P. 27 76083 LE HAVRE CE […] ionale des douanes du Havre en date du 19 avril 2012 ; - confirmé les avis de recouvrement ; - condamné la société Jouffray Drillaud à payer à la direction régionale des douanes la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les produits importés (avena strigosa) relèvent de la position 1004 ; - rappelé qu'il est statué sans dépens. Statuant à nouveau des chefs infirmés et, y ajoutant, Ordonne la mainlevée des avis de mise en recouvrement no 962/ 09/ 211 du 5 mai 2009, no962/ 09/ 515 du 31 août 2009, no962/ 09/ 598 du 23 novembre 2009, no962/ 10/ 026 du 4 février 2010, no962/ 11/ 291 du 21 juin 2011, no62/ 11/ 294 du 23 juin 2011, no962/ 11/ 303 du 30 juin 2011, no962/ 11/ 320 du 12 juillet 2011, no 962/ 11/ 348 du 5 août 2011, no 962/ 11/ 360 du 19 août 2011, no 962/ 11/ 367 du 30 août 2011, no962/ 11/ 530 du 29 décembre 2011 ; Ordonne le dégrèvement des sommes portées sur ces avis de mise en recouvrement, pour un montant total de 426 866 € ; Dit que chacune des parties conservera la charge des frais par elle exposés ; Dit n'y avoir lieu à dépens en cause d'appel. Le Greffier Le Président