Cour d'appel de Basse-Terre, 18 avril 2016, n° 14/00442

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 67 DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 00442 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 janvier 2014- Section Commerce. APPELANTE Madame Clémentine Gladys X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par M. Ernest Z...(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE Madame Meguy, Betina Y... ... 9713 […] lui avait été faite, l'examen de l'affaire était renvoyée contradictoirement à l'audience du 25 janvier 2016, Mme X...étant représentée par M. Ernest Z..., délégué syndical CGTG. L'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés produit au débat, montre que l'entreprise KASA GRANDE est exploitée par Mme Merguy Y..., en son nom personnel. A l'audience des débats, Mme X...ne comparaissait pas et M. Z...faisait savoir que Mme X...n'avait plus donné d'instructions. Me TACITA, pour le compte de Mme Meguy Y..., employeur, sollicite la confirmation du jugement entrepris. Motifs de la décision : La Cour n'étant saisie par les parties d'aucun moyen tendant à critiquer le jugement déféré, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, sauf à préciser que le nom de la partie défenderesse est Mme Meguy Y.... Par ces motifs : La Cour, statuant par arrêt contradictoire, et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré, sauf à préciser que la défenderesse en première instance est Mme Meguy Y..., Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme X.... Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires, Le Greffier, Le Président,