Cour d'appel de Bastia, 20 avril 2016, n° 14/00473
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 20 avril 2016
- Numéro
- 14/00473
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 20 AVRIL 2016 R. G : 14/ 00473 FR-C Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 02 Avril 2014, enregistrée sous le no 5401 PTF B Consorts X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M […] onséquence, il y a lieu d'allouer à ce titre la somme de 5 000 euros. • Sur les autres demandes : L'équité commande qu'il soit alloué aux consorts X...la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'offre du Fiva pour le préjudice d'agrément (6 100 euros), Réformant l'offre du Fiva pour le surplus, et statuant à nouveau à ce titre, Condamne le Fiva à payer à Mme Rose G...Veuve X..., Mme Jeanne X...et M. Pascal X...: - la somme complémentaire de quinze mille euros (15 000 euros) au titre du préjudice physique, - la somme complémentaire de vingt deux mille euros (22 000 euros) au titre du préjudice moral, - la somme de cinq mille euros (5 000 euros) au titre du préjudice esthétique, le tout avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamne le Fiva a payer à Mme Rose G...Veuve X..., Mme Jeanne X...et M. Pascal X...la somme de cinq cents euros (500 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens de la présente instance sont à la charge du Fiva par application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 avril 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.