Cour d'appel d'Orléans, 20 avril 2016, n° 16/00473

RÉFÉRÉ du : 20 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 37/ 2016 No RG : 16/ 00473 SARL FICADEX VAL DE LOIRE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège C/ Maître Gérald X... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FICADEX VAL DE LOIRE U. R. S. S. A. F. DU LOIR ET CHER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège […] st-liquidation à l'exception des salaires du mois de février à hauteur de 3. 784, 49 euros et qu'aucun licenciement n'est encore intervenu, Attendu que le solde de trésorerie est positif et que la créance de l'URSAFF pourrait être réglée, Qu'il convient de faire doit à la demande dans les termes précisés au dispositif ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no rôle 2015 004861) en date du 4 septembre 2015 rendu par le tribunal de commerce de BLOIS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commerce de BLOIS, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT