Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2016, n° 15/00518

Ch. civile A ARRET No du 11 MAI 2016 R. G : 15/ 00518 JD-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Juin 2015, enregistrée sous le no 15/ 00300 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Melle Camille X... née le 14 Décembre 1985 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJ […] M. Y... en personne. Mme X... réclame en outre la capitalisation des intérêts. S'agissant d'une disposition d'ordre public, il sera fait droit pour les intérêts dus pour une année entière. Le jugement doit être infirmé et M. Y... condamné à payer à Mme X... une somme de 37 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2015 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière. L'état de la procédure exclut l'exécution provisoire. M. Y... succombe, il sera condamné au paiement des dépens. Mme X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, elle n'a pas proposé d'opter, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, - Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - Condamne M. Jean Dominique Y... à payer à Mme Camille X... une somme de trente sept mille six cents euros (37 600 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2015 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière, - Rejette le surplus des demandes, - Condamne M. Y... au paiement des dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT