Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, n° 15/00624

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 MAI 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/00635 AFFAIRE : SAS CARRIERES DE CONDAT C/ Me X... Christian es qualité de liquidateur de la SARL LOCATION ET VALORISATION MATERIAUX INERTES DEFERE Grosse délivrée à SELARL LEXAVOUE, avocat Le DOUZE MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par m […] de de jonction n'a pas d'objet. La SAS CARRIERES DE CONDAT est en droit de réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité que la cour fixe à 1 200 €. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit le déféré recevable. Infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau ; Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 19 mai 2015 (dossier mis au rôle sous le no RG 15/ 00624). Dit que la déclaration d'appel du 21 novembre 2015 (RG 15/ 00635) n'est pas susceptible de relever l'appelant de la caducité prévue par l'article 908 du code de procédure civile. Constate que la demande de jonction est sans objet. Condamne Maître Christian X..., es qualité de liquidateur de la SARL LOCATION ET VALORISATION MATERIAUX INERTES, à verser à la SAS CARRIERES DE CONDAT une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne, es qualité, aux dépens de la procédure de déféré. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.