Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, n° 15/00381

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 12 MAI 2016 --- = = oOo = =--- ARRÊT N. RG N : 15/00381 AFFAIRE : Jean-Christophe X... C/ Valérie Y... épouse Z... Cautionnement-Demande en paiement formée contre la caution seule Le douze Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au gre […] on étant intervenue alors que la société Delta était redevenue in bonis comme bénéficiant d'un plan de redressement. Mme Z..., qui n'a pas été touchée par la citation, n'a pas constitué avocat. MOTIFS Attendu que la circonstance que M. X... ait cédé ses parts sociales de la société Delta dont il était le dirigeant alors que cette personne morale bénéficiait d'un plan de redressement arrêté le 26 juin 2013, qui était en cours d'exécution à la date de cette cession, n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 631-10 du code de commerce ; que c'est par une exacte application de ce texte que le tribunal de commerce a prononcé la nullité de la cession des parts sociales du 27 août 2013, condamné M. X... à rembourser le prix de cession et rejeté son appel en garantie formé à l'encontre de Mme Z.... PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision rendue par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 26 janvier 2015 ; CONDAMNE M. Jean-Christophe X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.