Cour d'appel de Limoges, 12 mai 2016, n° 15/00920

ARRET N. RG N : 15/00920 AFFAIRE : S.A.R.L. VITRAT C/ SARL ETABLISSEMENTS DELON GS/MCM Grosse délivrée Me BOUCHERAT HERESZTYN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 12 MAI 2016 ---==oOo==--- Le douze Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : S.A.R.L. VI […] . Mais attendu que la décision de sursis à statuer, tout comme la décision constatant l'interruption de la prescription, supposent qu'une instance au fond ait été engagée devant la juridiction ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque l'action en garantie de la société Vitrat est encore purement hypothétique ; que c'est à juste titre que le tribunal de commerce a rejeté l'action de la société Vitrat. Attendu que, même si elle ne peut être accueillie, l'action de la société Vitrat ne présente pas de ce seul fait un caractère abusif avéré ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Delon en paiement de dommages-intérêts de ce chef. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 24 avril 2015; CONDAMNE la société Vitrat à payer à la société Delon une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE la société Vitrat aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.