Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2016, n° 12/00518

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section AO1 ARRÊT DU 12 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 FEVRIER 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 12/ 00518 APPELANT : Monsieur Alexandre Théodore X... né le 30 Juin 1948 à Ebolowa (Cameroun) de nationalité Américaine ... FLORIDA 33149- U. S. A. représenté par Me Jac […] à payer aux ayants droit de X... X... et entre les mains du notaire désigné pour procéder au partage la somme de 92. 433, 31 € arrêtée au 4 août 2014 ainsi qu'une somme mensuelle de 655, 28 € à compter du 5 août 2014 et jusqu'à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs entre les mains du notaire désigné ; Dit que la demande d'exequatur présentée par Alexandre X... est recevable ; Confère force exécutoire à l'ordonnance de " discharge of debtor " no99-19969- RAM prononcée le 17 février 2000 au bénéfice d'Alexandre X... et au contradictoire de Gibsonia Invest Sa par le juge de la faillite dépendant du tribunal de la faillite des Etats Unis du Sud district de Floride ; Constate que la créance de la société Gibsonia a été annulée par l'ordonnance précitée et la déboute de ses prétentions dans le présent partage ; Dit que les dépens de l'appel seront supportés pour moitié par les ayants droit de X... X... et pour moitié par la société Gibsonia Invest Sa et qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage ; Dit n'y avoir lieu au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs prétentions de ce chef.