Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2016, n° 15/00269
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 juin 2016
- Numéro
- 15/00269
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 15 Juin 2016 ----------------------- 15/ 00269 ----------------------- Bernard X... C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 08 septembre 2014 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21300548 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE JU […] teur de 8 463 euros, sera rejetée. - Sur la demande de liquidation des droits, présentée par M. X... Le cotisant demande à la CIPAV la liquidation de ses droits à la retraite. Par application de l'article 3. 16 des statuts de la CIPAV, " la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant que la totalité des cotisations et majorations échues, au titre des années antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, ne soit acquittée ". La demande de M. X...apparaît donc prématurée, et sera rejetée. Il convient de condamner M. X...au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles L133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et du décret du 12 décembre 1996. PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, - DECLARE l'appel de M. Bernard X...recevable ; - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute Corse en date du 8 septembre 2014 ; - Y ajoutant, DEBOUTE M. X...Bernard de sa demande de liquidation de droits à la retraite ; - CONDAMNE M. X...Bernard à supporter les frais de recouvrement afférents à la contrainte du 16 décembre 2010. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.