Cour d'appel de Basse-Terre, 13 juin 2016, n° 15/00048
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 13 juin 2016
- Numéro
- 15/00048
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MJB/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 192 DU TREIZE JUIN DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00048 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 18 Décembre 2014- Section Commerce-RG no F 13/ 00180. APPELANTE SARL TAM TAM, agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur Jean-Guy Y... Montauban 97190 GOSIER Non comparante. Représenté […] quête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe – à – Pitre le 05 avril 2013, soit moins de deux ans après le début du contrat de travail, les demandes de rappels de rémunération du salarié, ainsi que la demande d'indemnisation pour défaut de visite médicale d'embauche, ne peuvent être prescrites. S'agissant de l'examen médical d'embauche, il est constant que l'employeur qui a fait travailler le salarié au-delà de la période d'essai, sans s'assurer de la réalisation, par le médecin du travail, d'une visite médicale d'embauche afin de vérifier l'aptitude de l'intéressé à occuper le poste, cause nécessairement à celui-ci un préjudice. Le jugement querellé est également confirmé sur la condamnation de la sarl LE TAM TAM au paiement de la somme de 700 euros pour défaut d'examen médical à l'embauche. Sur les dépens et les frais irrépétibles La sarl LE TAM TAM est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevable mais non fondé l'appel de la sarl LE TAM TAM ; confirme le jugement du 18 décembre 2014 dans toutes ses dispositions ; Condamne la sarl LE TAM TAM aux dépens ; La greffièreLe président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2017, n° 16/00168Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2017, n° 15/020341Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2017, n° 16/009571Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2017, n° 16/013851Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2017, n° 16/013831Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2017, n° 16/009581Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juin 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.