Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, n° 14/00424

Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R. G : 14/ 00424 FL-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Avril 2014, enregistrée sous le no 11-13-322 CONSORTS X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : Mme Sophie X... née le 11 mai 1965 à Paris (75014) ... 20000 AJA […] CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de bail du 3 avril 2012 et statuant à nouveau de ce chef prononce la résiliation dudit contrat, Le confirme en ce qu'il a ordonné la restitution par les époux X... à Mme Y... des clés de l'appartement, mais l'infirme sur le montant et le point de départ de l'astreinte ; statuant à nouveau sur ces points dit qu'une astreinte de CENT EUROS (100 euros) par jour de retard courra à compter du huitième jour suivant la signification du présent arrêt, Infirme le jugement en ce qui concerne le montant de la somme due par les époux X... au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 2013 et statuant à nouveau de ce chef ramène la dette à la somme de CINQUANTE HUIT EUROS ET SOIXANTE QUINZE CENTIMES (58, 75 euros) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, Confirme le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne solidairement les époux X... à payer à Mme Y... la somme de MILLE EUROS (1 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement les époux X... aux dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT