Cour d'appel d'Orléans, 6 juillet 2016, n° 16/01709

RÉFÉRÉ du : 6 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 51 / 2016 No RG : 16/01709 SOCIÉTÉ DYNALOC prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Augustin X... Expéditions le : 6 JUILLET 2016 SELARL LUGUET DA COSTA Me Muriel BOUGERET CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E LE SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE, (6/07/2016), Nous, François PION, Premie […] de de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la SAS DYNALOC supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, DÉBOUTONS la SAS DYNALOC de ses demandes, RENVOYONS Monsieur Augustin X... à mieux se pourvoir du chef des demandes tendant à voir juger que la somme de 21.168,37 euros devra être versée sur le compte CARPA de son avocat, que les intérêts au taux légal prévus par l'article 1153 du code civil seront appliqués sur la somme de 21.168,37 euros, et relatives au sort des frais d'huissier de la procédure d'exécution, DÉBOUTONS de sa demande formée au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS DYNALOC à payer à Monsieur Augustin X... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SAS DYNALOC aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.