Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2016, n° 10/00844

Ch. civile A ARRET No du 06 JUILLET 2016 R. G : 10/ 00844 FR-R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Octobre 2010, enregistrée sous le no 08/ 3460 SARL MONTAGNE CORSE LOISIRS SCI M2JA BURGO C/ X... Y... SARL LE FRACINTU SARL ROSE CAMPO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELAN […] de prononcer la nullité de l'acte de cession du 14 janvier 2005, Déboute Me X... ès qualités de liquidateur de la SARL Muntagne Corse in Liberta de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SARL U Fracintu, Condamne la SARL Montagne Corse Loisirs à payer à Me X... ès qualités de liquidateur de la SARL Muntagne Corse in Liberta la somme de CENT DIX MILLE EUROS (110 000 euros) à titre de dommages et intérêts, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de vider les lieux ni de prononcer une astreinte, Dit n'y avoir lieu de déclarer le bail commercial inopposable à la procédure collective, Ordonne la réintégration du fonds de commerce randonnée dans le patrimoine de la SARL Muntagne Corse in Liberta, Condamne M. Jean Baptiste Y..., la SCI M2JA Burgo, la SARL U Fracintu, la SARL Montagne Corse Loisirs à payer à Me Jean Pierre X... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles en appel, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne M. Jean Baptiste Y..., la SCI M2JA Burgo, la SARL U Fracintu, la SARL Montagne Corse Loisirs aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT