Cour d'appel de Basse-Terre, 5 septembre 2016, n° 14/01459
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 5 septembre 2016
- Numéro
- 14/01459
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 258 DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01459 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 juillet 2014- Section Commerce. APPELANTE Madame Janette X... C/ SCP NAEJUS-HILDEBERT ... 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, (Toq […] décision de licenciement sans l'accord du salarié, car l'effet suspensif de la saisine de la commission paritaire de recours interne a été respecté, puisque Mme X... a perçu ses salaires pendant toute la période au cours de laquelle la procédure conventionnelle de recours était suspensive, ayant perçu son salaire jusqu'au 15 décembre 2010, étant relevé qu'il ne résulte pas des dispositions conventionnelles que la saisine de la commission paritaire locale ait un effet suspensif. Aucune irrégularité de la procédure tant légale que conventionnelle n'ayant porté atteinte aux droits de Mme X..., et le licenciement de celle-ci étant fondé sur une faute grave, il ne peut être fait droit aux demandes indemnitaires de l'appelante. En conséquence le jugement entrepris sera confirmé dans toutes ses dispositions. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort, Confirme le jugement du 29 juillet 2014, Dit que les dépens sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le Greffier, Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre, 7 février 2017, n° 17/00158Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2017, n° 15/01077Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2017, n° 15/00277Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2017, n° 15/01070Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2017, n° 15/01020Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2017, n° 17/00142Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.