Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2016, n° 16/00209

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 211 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 19 septembre-14 heures Nous Mme IVANCICH Conseillère délégué par ordonnance du premier président en date du 22 juillet 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 16 Septembre 2016 à 14 H 50 par l […] saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : 1) La prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. 2) Lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité. En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police, n'est pas réalisée. En conséquence, la décision déférée sera infirmée, comme mal fondée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, DÉCLARONS l'appel recevable. INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 16 septembre 2016. ORDONNONS la prolongation de la rétention de Fred X... pour une durée de 20 jours. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Vienne service des étrangers, à Fred X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU, Danièle IVANCICH