Cour d'appel de Toulouse, 30 décembre 2016, n° 16/00306
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 30 décembre 2016
- Numéro
- 16/00306
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 1/2017 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 janvier à 11 heures 30 Nous, Christine KHAZNADAR, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 07 décembre 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Isabell […] : Devant la cour, Monsieur X... se disant Ali Y... produit des justificatif de domiciliation auprès d'un tiers et une offre d'embauche. Toutefois, l'appelant ne présente toujours pas de document de voyage original en cours de validité et ne s'est pas conformé à une précédente invitation à quitter la France. La décision du premier juge ordonnant la prolongation de la rétention administrative sera donc confirmée. Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : Compte tenu de la situation de précarité de M. X... se disant Ali Y..., il convient de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme DECLARONS l'appel recevable. REJETONS les moyens de nullité soulevés. Au fond, CONFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 29 décembre 2016. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée : - à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, - à Ali Y... - ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Christine KHAZNADAR
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 décembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.