Cour d'appel de Toulouse, 26 décembre 2016, n° 16/00305

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 308 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 26 décembre-17 heures Nous, Philippe DELMOTTE, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 07 décembre 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 23 Décembre 2 […] ntrée et du séjour des étrangers de sorte que l'interpellation de celui-ci pour le conduire au commissariat central " aux fins d'effectuer une vérification du droit au séjour d'un étranger " ne s'est pas effectuée dans des conditions régulières. Attendu que la nullité du procès-verbal du 21 décembre 2016 entraîne la nullité de l'ensemble de la procédure subséquente ainsi que celle de l'ordonnance déférée. Attendu que la mesure de rétention étant irrégulière, il s'ensuit que la demande de prolongation de la rétention sera rejetée et la remise en liberté immédiate de M. X... sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable ; Annulons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 décembre 2016 ; Rejetons la demande de prolongation de rétention administrative de M. X... ; Ordonnons la remise en liberté immédiate de M. X... ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à Abdelaziz X..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Philippe DELMOTTE.