Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2016, n° 15/00909

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile A ARRET No R. G : 15/ 00909 JD-C du 21 SEPTEMBRE 2016 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 22 Juin 2015, enregistrée sous le no 11-15-0045 X... C/ Y... ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : M. Mohamed X... né le 10 Juillet 1984 à TEMMS […] . MOTIFS L'assignation a été délivrée en application de l'article 659 du code de procédure civile, l'intimé n'en a pas eu connaissance, la décision sera rendue par défaut. L'article 1635 bis P du code général des impôts institue un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité de la demande. Avant dire droit, il y a lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, le rabat de l'ordonnance de clôture, le renvoi à l'audience du conseiller de la mise en état du 5 octobre 2016 pour recueillir les observations de l'appelant sur ce moyen de droit relevé d'office. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Avant dire droit, - Ordonne la réouverture des débats, - Ordonne le renvoi à la mise en état du 5 octobre 2016 pour observations de l'appelant sur le moyen de droit relevé d'office issu du non paiement du timbre avant l'audience de plaidoiries, - Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT