Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2016, n° 14/00924

Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R. G : 14/ 00924 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Octobre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00368 SA LA SA MACIFILIA C/ X... C. P. A. M de la CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE S […] able à la CPAM de Corse du Sud, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a : - fixé l'indemnité du déficit fonctionnel temporaire à mille trois cent quatre vingt dix huit euros et soixante quinze centimes (1 398, 75 euros), - débouté Mme Naïma X... de ses demandes au titre du préjudice esthétique temporaire et du préjudice d'agrément, alloué la somme de trois mille euros (3 000 euros) au titre des frais irrépétibles en première instance, et condamné la MACI FILIA aux dépens, Réforme le jugement déféré sur les autres dispositions, Statuant à nouveau, Condamne la MACIF FILIA à payer à Mme Naïma X... : la somme de trois mille trois cent soixante quinze euros (3 375 euros) au titre des souffrances endurées, la somme de onze mille trois cent soixante euros (11 360 euros) au titre du déficit fonctionnel permanent, la somme de mille huit cent soixante quinze euros (1 875 euros) au titre du préjudice esthétique permanent, Y ajoutant, Déboute Mme Naïma X... de sa demande au titre de ses frais irrépétibles en appel, Condamne la société anonyme MACIF FILIA aux dépens d'appel, qui pourront être distraits aux profit de Me Don-Georges Pintrel, avocat au barreau d'Ajaccio. LE GREFFIER LE PRESIDENT