Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2016, n° 13/00980
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 28 septembre 2016
- Numéro
- 13/00980
- Type
- Arrêt
- Solution
- Expertise
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R. G : 13/ 00980 FR-R Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 22 Octobre 2013, enregistrée sous le no CONSORTS X... Y... Z... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE […] rrêt sera notifié aux parties et à leurs avocats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du greffier, Confirme à titre provisionnel l'offre du Fiva, Condamne à payer aux consorts Y... en réparation du préjudices moral et d'accompagnement les sommes suivantes : - DIX MILLE QUATRE CENT TRENTE DEUX EUROS (10 432 euros) à Mme Carmen Y..., - DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (2 784 euros) à M. Antoine Marie Y..., - DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (2 784 euros) à Mme Gina Y... Z..., - DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (2 784 euros) à M. Ange Y..., - DEUX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (2 784 euros) à M. Éric Y..., - MILLE CINQUANTE SIX EUROS (1 056 euros) à M. Raphaël Y..., - MILLE CINQUANTE SIX EUROS (1 056 euros) à M. Antoine Y..., - MILLE CINQUANTE SIX EUROS (1 056 euros) à M. Loïc Y..., - MILLE CINQUANTE SIX EUROS (1 056 euros) à M. Fabien Y..., - MILLE CINQUANTE SIX EUROS (1 056 euros) à Mme Mélissa Z..., - MILLE CINQUANTE SIX EUROS (1 056 euros) à M. Jérémy Z..., Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.