Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2016, n° 12/00942
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 28 septembre 2016
- Numéro
- 12/00942
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R. G : 12/ 00942 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 21 Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00632 X... C/ Y... Z... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. Séraphin X... ... ... 06700 SAINT LAURENT DU VA […] M. D... dans son rapport rendu à la cour le 15 mai 2015, - de dire que la partie la plus diligente pourra procéder à la publicité foncière adéquate. L'ordonnance de clôture a été prise le 25 novembre 2015 et l'affaire renvoyée pour être plaidée le 13 juin 2016. SUR QUOI LA COUR Il convient de constater l'accord des parties sur les conclusions de M. Pierre D..., expert judiciaire dans son rapport du 15 mai 2015 et de dire que la ligne divisoire entre les parcelles B1371 et B1372 d'une part et la parcelle B1373 d'autre part est la ligne A-B-C-D telle que définie par l'expert. Il appartiendra à la partie la plus diligente de procéder à la publication foncière de cet arrêt. Les dépens seront partagés par moitié. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Constate l'accord des parties sur les conclusions de M. Pierre D..., expert judiciaire dans son rapport du 15 mai 2015, - Dit que la ligne divisoire entre les parcelles B1371 et B1372 d'une part et la parcelle B1373 d'autre part est la ligne A-B-C-D telle que définie par l'expert, - Dit que la présente décision fera l'objet de publication foncière à l'initiative de la partie la plus diligente, - Partage les dépens par moitié. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 septembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.