Cour d'appel de Basse-Terre, 3 octobre 2016, n° 14/01282

Juridiction
Cour d'appel de Basse-Terre
Date
3 octobre 2016
Numéro
14/01282
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 281 DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01282 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 mai 2014- Section Encadrement. APPELANTE Madame Béatrice X... ... ... 97129 LAMENTIN Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Myriam PONREMY (Toque 78), avocat au barreau de l […] uin 2013. Mme X... ne pouvait voir examiner une troisième fois sa demande par le bureau de jugement, d'autant moins qu'elle n'a ni sollicité la rétractation de la deuxième décision de caducité, ni justifié d'un motif légitime pour expliquer sa non comparution à l'audience du 25 juin 2013. En conséquence le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs. Mme X... n'ayant été ni présente ni représentée à plusieurs reprises aux audiences, tant du conseil de prud'hommes que de la Cour d'appel, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Société ARCOS DORADOS GUADELOUPE les frais irrépétibles qu'elle a exposés. Mme X... sera condamnée à payer à la Société ARCOS DORADOS GUADELOUPE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de Mme X..., Y ajoutant, Condamne Mme X... à payer à la Société ARCOS DORADOS GUADELOUPE la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de Mme X.... le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 octobre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.