Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2016, n° 14/03216

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03216 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MARS 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1113001542 APPELANT : Monsieur Abdelkader X... né le 27 Mars 1963 à THENIA (ALGERIE) ... 34070 MONTPELLIER représenté et assisté de Me Sophia GHELLAL, avocat au barreau de MONTPEL […] ui revendique lui-même le défaut de qualité de bailleur de Soveatiny Y... à la date où il a formé appel, n'a donc pas d'intérêt à agir à l'encontre de celle-ci, et n'a pas fait appeler devant la cour en intervention forcée son nouveau bailleur en application de l'article 555 du code de procédure civile, dont il ne pouvait ignorer que l'évolution du litige impliquait sa mise en cause alors qu'il réglait désormais son loyer à ce nouveau bailleur. Les prétentions d'Abdelkader X... à l'encontre de Soveatiny Y... sont donc également irrecevables. Sur les autres prétentions Il n'est pas inéquitable dans l'espèce de laisser à la charge de chacune des parties les frais non remboursables engagés en appel. Les dépens de l'appel seront supportés par l'appelant Abdelkader X... irrecevable à agir à l'encontre de Soveatiny Y.... PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ; Déclare irrecevables les prétentions en appel de Abdelkader X... et Soveatiny Y... ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel ; Condamne Abdelkader X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT PhG/ MR