Cour d'appel de Montpellier, 3 mai 2016, n° 13/06906
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 3 mai 2016
- Numéro
- 13/06906
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 03 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03510 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 06906 APPELANTES : Madame Marianne X... née le 30 Avril 1959 à EL JADIDA (MAROC) ... 34830 CLAPIERS représentée par Me Gilles ARGELLIES d […] étaires à rétablir le fonctionnement de la porte d'entrée antérieure à l'assemblée générale de 2011. Sur les autres prétentions Il est équitable de mettre à la charge des appelants qui succombent à nouveau, une part des frais non remboursables qu'ils ont fait engager au syndicat des copropriétaires, pour un montant de 4000 €. La SCI Joanna et Marianne X... supporteront solidairement la charge des dépens de l'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Montpellier. Dit que les modalités d'ouverture de la porte d'accès à l'immeuble sont compatibles avec l'exercice de l'activité médicale autorisée par le règlement de copropriété. Déboute la SCI Joanna et Marianne X... de l'ensemble de leurs prétentions principales en appel. Condamne solidairement la SCI Joanna et Marianne X... à payer au syndicat des copropriétaires 4 passage Lonjon, une somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne solidairement la SCI Joanna et Marianne X... aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT PG/ MM
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 19/01910Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 20/01985Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 19/04765Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 19/04181Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 22/00751Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2022, n° 20/01851Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mai 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.