Cour d'appel de Basse-Terre, 17 octobre 2016, n° 15/00389

VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 295 DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00389 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 février 2015- Section Commerce. APPELANT Monsieur Mario X... ... 97129 LAMENTIN Représenté par Maître Alain ROTH (Toque 124), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SAS SOGUAVA Voie Pri […] s lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris sur la cause réelle et sérieuse ainsi que sur l'indemnité légale de licenciement qu'exclut nécessairement la faute grave. SUR L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PRÉAVIS L'indemnité compensatrice de préavis à l'article L. 1234-5 du code du travail ne peut être allouée lorsque le salarié a commis une faute grave. Tel est le cas en l'espèce, M. X... est débouté de sa demande. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Succombant, M. Mario X... est condamné aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS SOGUAVA. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Infirme le jugement du 05 février 2015 ; Statuant à nouveau Rejette les moyens tirés de la caducité de la demande de 2009 et de la règle de l'unicité d ‘ instance ; Dit que le licenciement de M. Mario X... repose sur une faute grave ; Déboute en conséquence M. Mario X... de l'intégralité de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Mario X... aux dépens ; La greffièreLe président,