Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2016, n° 15/04480

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 16/ 131 R. G : 15/ 04480 M. Franck X... C/ Me Gwenaela Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 08 NOVEMBRE 2016 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lo […] -psychologique, l'autre prévoyant, dans l'attente de rapport d'examen médico-psychologique, une médiation, un droit de visite et d'hébergement du père et la condamnation de Mr X...à payer une pension alimentaire pour l'entretien de son fils, que Mr X...ne conteste pas avoir été assisté au cours des audiences devant le juge aux affaires familiales par Maître Y...qui a rédigé deux jeux de conclusions, communiqué diverses pièces, communiqué téléphoniquement avec Mr X...à sept reprises et l'a reçu à quatre fois, considérant que Maître Y...a fixé à 22 heures le temps qu'elle a consacré à cette procédure et a facturé ses honoraires à la somme de 2500 Euros HT ; que la demande de Maître Y...est raisonnable au regard des diligences accomplies, de la délicatesse de l'affaire et respecte par conséquent les conditions précisées pour la fixation des honoraires par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991 ci-dessus rappelé, considérant que l'ordonnance du bâtonnier sera confirmée en toutes ses dispositions, PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, Confirme l'ordonnance du bâtonnier en toutes ses dispositions. Condamne Mr X...aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,