Cour d'appel de Basse-Terre, 9 novembre 2016, n° 16/01618

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE SUR L'APPEL D'UNE DEMANDE DE PROROGATION D'UNE RETENTION ADMINISTRATIVE Nous, Claire PRIGENT, conseillère à la cour d'appel de BASSE-TERRE, magistrat délégué par ordonnance du premier président, du 17 août 2016, assistée de Maryse PLOMQUITTE, greffière. Vu les dispositions des articles L. 552-1 et suivants, L. 552-11 et L. 552-12 et R. 552-1 et suivants du co […] du 6 novembre 2016. Sur le dit procès-verbal apparaît plusieurs marques de fax dont, " rapport de résultat de la communication (6 novembre 2016 17 : 12 entête FAX DDPAF CRA ", puis " transmis/ mémorisé 6 novembre 2016 17H06 greffe JLD OK 44/ 44 ", mais aussi plus : bas : " cause de l'erreur : E-1 raccroche ou erreur de ligne E-3) pas de réponse. " Force est de constater qu'aucune certitude ne peut être attachée à cette pièce, en ce qu'elle indiquerait l'heure exacte à laquelle le greffe aurait physiquement reçue la requête et les pièces annexées, étant observé en outre que la cour a pu constater à maintes reprises que les dates, heures et mentions affichées par certains fax étaient erronées. Il n'est, ainsi, pas démontré que l'ordonnance est entachée d'erreur du fait qu'elle a constaté que la saisine du juge des libertés et de la détention était tardive. La décision entreprise sera, donc, confirmée. PAR CES MOTIFS, Déclarons l'appel recevable. Confirmons l'ordonnance frappée d'appel. Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel. Fait à Basse-Terre le 9 novembre 2016 à 12h00 la greffière le magistrat délégué