Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2016, n° 15/00293
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 novembre 2016
- Numéro
- 15/00293
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 23 Novembre 2016 ----------------------- 15/ 00293 ----------------------- Stéphanie X... C/ SARL AUTO ECOLE Y... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 24 septembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14/ 00132 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE […] et trois centimes) bruts à titre d'indemnité de préavis, 618, 81 euros (six cent dix-huit euros et quatre-vingt un centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement ; - L'INFIRME pour le surplus, Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : - CONDAMNE M. Dominique Y... exploitant à l'enseigne " AUTO ECOLE Y... " à payer à Mme Stéphanie X... la somme de 6. 461, 16 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - DÉBOUTE Mme Stéphanie X... de sa demande au titre d'un solde de congés payés -CONDAMNE M. Dominique Y... exploitant à l'enseigne " AUTO ECOLE Y... " à payer à Mme Stéphanie X... la somme de 1 346, 07 euros (mille trois cent quarante six euros et sept centimes) bruts à titre de rappel de salaires ; - DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNE M. Dominique Y..., exploitant à l'enseigne " AUTO ECOLE Y... " à payer à Mme Stéphanie X... la somme de 1 500, 00 euros (mille cinq cent euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. Dominique Y... exploitant à l'enseigne " AUTO ECOLE Y... " aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 novembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.