Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2016, n° 15/00217

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 319 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 00217 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 mai 2013- Section Activités Diverses. APPELANT Monsieur Ernest Emmanuel X... ... 97160 LE MOULE (GUADELOUPE) Représenté par Maître Maryse RUGARD-MARIE (Toque 109) substituée par Maître […] trice de congés payés, -5000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1000 euros d'indemnité pour la perte de revenu du mois novembre 2009, -12 076, 84 euros au titre des salaires impayés des mois de décembre 2009 à juin 2010, -2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que Maître Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société FCECT devra remettre à M. X... un certificat de travail rectifié faisant apparaître la date du 9 juillet 2010 comme date de fin de travail, l'attestation Pôle Emploi ainsi que les fiches de paye des mois de septembre à novembre 2009, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales de M. X... dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la Société FCECT, Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le Greffier, Le Président,