Cour d'appel de Limoges, 29 novembre 2016, n° 16/00018

N DOSSIER N 16/ 00018 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 29 Novembre 2016 Madame Marie-Christine X... c/ Monsieur Christophe Y... Madame Dolores Z... LIMOGES, le 29 Novembre 2016 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 27 Septembre […] de l'astreinte ; Attendu qu'aucun moyen sérieux ne vient remettre en cause cette appréciation, caractérisant le risque d'une réformation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges du 15 mars 2016 qui justifierait la suspension de l'exécution provisoire Attendu en conséquence que Marie-Christine X...sera déboutée de sa demande. Attendu que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées PAR CES MOTIFS La Première Présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible de pourvoi, Constate qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Limoges en date du 15 mars 2016 de nature à justifier le sursis à exécution ; En conséquence, déboute Marie-Christine X...de sa demande ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que les parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente procédure. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRÉSIDENTE, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.