Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2016, n° 14/00246

Ch. civile A ARRET No634 du 30 NOVEMBRE 2016 R. G : 14/ 00246 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 27 Janvier 2014, enregistrée sous le no 08/ 01085 Consorts Y... Y... Z... C/ X... LE PREFET DE REGION DE CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Jean […] é à juste titre que le préjudice matériel n'était pas démontré. Cependant il existe un préjudice moral pour M. X..., découlant de la multiplication des procédures et de l'insécurité juridique qui en résulte, justifiant l'allocation d'une somme de 12 000 euros. La demande visant à augmenter cette indemnisation apparaît mal fondée. Les appelants ne concluant pas sur ce point, la décision sera confirmée. Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront confirmées. L'équité permet de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel en faveur de l'intimée à hauteur de 2 500 euros. Les dépens seront laissés à la charge de la partie qui succombe. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l'intervention forcée du Préfet de Corse, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant : Condamne solidairement Jean Dominique Y... et Madeleine Y... veuve Z... à payer à Pierre Toussaint X... la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement Jean Dominique Y... et Madeleine Y... veuve Z... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT