Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2016, n° 16/00800

ORDONNANCE N dossier no 16/ 00800 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Monsieur Michel X... C/ Maître Philip Y... Le 6 Décembre 2016, Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel, assistée de Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe : ENTRE : Monsieur Michel X... ...87 […] es à ce régime. Attendu que la charge financière de l'intervention de l'avocat est assurée par l'intéressé sauf les cas où ses revenus lui permettent de prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ce qui n'est pas le cas de Monsieur X..., le bureau de l'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande le 29 février 2016, confirmé par ordonnance du 8 mai 2016 ; Attendu en conséquence que la décision du bâtonnier de Limoges du 3 juin 2016 arrêtant le principe et le montant des honoraires réclamés par Maître Philip Y... à Monsieur Michel X...pour un montant de 493 toutes taxes comprises sera confirmée ; PAR CES MOTIFS La première présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, En la forme, reçoit le recours formé par Monsieur Michel X...contre la décision du Bâtonnier de Limoges en date du 3 juin 2016 ; Au fond confirme cette décision en ce qu'elle arrête le principe et le montant des honoraires de Maître Philip Y... à la somme de 493 euros toutes taxes comprises ; Laisse les dépens de l'instance à la charge de Monsieur Michel X.... Le greffier La Première Présidente, Marie Claude LAINEZ Annie ANTOINE.