Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, n° 14/01992

BR-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 365 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01992 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Guadeloupe du 30 septembre 2014. APPELANTE Madame Claudia X... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Sully LACLUSE (toque 02), substitué par Maître Michaël SARDA, avocat au barreau de G […] rêt qu'elle avait souscrit auprès de la Caisse d'Epargne. Compte tenu de la régularisation du versement de ses indemnités journalières à compter du 21 février 2013, mais aussi du partage de responsabilité entre elle et son employeur, l'indemnisation des préjudices subis par Mme X..., mise à la charge de l'employeur, sera fixée à la somme de 7000 euros. Par ailleurs comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X..., les frais irrépétibles qu'elle a exposés tant en première instance qu'en cause d'appel, il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare l'appel recevable, Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Société SOCOLUCE, Au fond, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Condamne la Société SOCOLUCE à payer à Mme X... la somme de 7000 euros à titre de dommages et intérêts, et celle de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de Mme X..., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires. le Greffier, Le Président,