Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2016, n° 14/01258
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 12 décembre 2016
- Numéro
- 14/01258
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 362 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01258 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 24 juin 2014, section activités diverses. APPELANTE SARL CARAIBES MELONNIERS BP 169 Sainte Marie d'Arles 97160 LE MOULE Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR (toque 02) […] es dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement de Mme Suzanne C... Z...nul et condamné CARAÏBES MELONNIERS ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP) à payer à Mme Suzanne C... Z...les sommes suivantes : -146, 37 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, -2. 094, 48 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, -1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne CARAÏBES MELONNIERS ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP) à payer à Mme Suzanne C... Z...les sommes suivantes : -10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier suite à discrimination salariale, -5. 000 € à titre de préjudice moral suite à discrimination, -10. 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à harcèlement moral, -15. 000 € au titre du caractère illicite du licenciement. Rejette toute autre demande. Condamne l'association CARAÏBES MELONNIERS ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP) aux entiers dépens. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 décembre 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.