Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2017, n° 15/07530

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/ 004 R. G : 15/ 07530 Mme Marie-Thérèse X... épouse Y... C/ Me Elsa Z... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 JANVIER 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors d […] met au client de connaître les modalités de détermination des honoraires qui sont alors nécessairement dus pour le travail fourni, considérant que Maître Z...a adressé à Madame X... une facture 15. 15 en date du 13 avril 2015 d'un montant global de 2435 Euros, dont elle a déduit la provision versée de 350 Euros, qu'elle a compté douze heures de travail sur le dossier prud'homal en étude, analyse des pièces et des conclusions adverses, rédaction de la requête et des jeux de conclusions, audience d'évocation rendez-vous avec la cliente, qu'elle a compté une somme de 375 Euros en frais de dossier, courriels et photocopies, considérant que la somme demandée est conforme aux termes de la convention, que pour un dossier prud'homal de difficulté moyenne, le temps compté est justifié, que les frais sont raisonnables (ouverture du dossier, suivi et archivage, 30 courriels envoyés, 50 photocopies), considérant qu'il y a lieu de confirmer la décision du bâtonnier, PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, confirmons la décision du bâtonnier d'Ordre des avocats du barreau de Rennes en date du 12 août 2015, condamnons Madame X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,