Cour d'appel de Basse-Terre, 16 janvier 2017, n° 15/01153

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 5 DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01153 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 18 juin 2015- Section Commerce. APPELANTE SAS HARBOUR'S SALADERIE 6 RUE JEANNE D'ARC 97133 SAINT-BARTHELEMEY Représentée par Maître Delphine TISSOT (Toque 28) substituée par Maître HILDEBERT, avoca […] titre de provision, cette omission n'affecte pas la régularité de la décision, celle-ci étant nécessairement provisoire comme le précise l'article R. 1454-16 du code du travail. Par ailleurs l'absence de motivation dans la décision, ne caractérise pas à elle seule un excès de pouvoir justifiant un appel immédiat (Cf. Cass. Soc. 21 novembre 1990), les conseillers s'étant assurés, d'après les termes de l'ordonnance, que M. Y... avait effectivement travaillé pour le compte de la SAS HARBOUR'S SALADERIE. En conséquence la SAS HARBOUR'S SALADERIE ne justifiant d'aucune cause rendant son appel immédiatement recevable, ledit appel sera déclaré irrecevable. L'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la SAS HARBOUR'S SALADERIE à l'encontre de la décision du 18 juin 2015 du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, Dit que les dépens sont à la charge de la SAS HARBOUR'S SALADERIE, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le greffier, le Président,