Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2017, n° 17/00048

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 48 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 janvier - 14 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 2 […] lariser la procédure concernant les observations de Saada X... sur le pays de renvoi. SI certes, l'éloignement de Saada X... vers l'Algérie a été suspendu par le tribunal administratif pour permettre à ce dernier de présenter ses observations sur le pays de renvoi, le tribunal adminstratif n'a pour l'instant pas statuer sur le fond, décision qui devrait intervenir rapidement de sorte que l'éloignement de Saada X... peut intervenir pendant la période de rétention si son recours est rejeté Ensuite Saada X... ne justifie pas d'une aggravation de son état de santé depuis la décision de prolongation de la rétention Enfin il ne dispose pas de garanties sérieuses de représentation en justice la décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, Déclarons l'appel recevable Au fond Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 28 janvier 2017 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, à M. Saada X... et à son conseil et communiquée au ministère public.