Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/00038

Ch. civile A ARRET No du 31 JANVIER 2017 R. G : 15/ 00038 EB-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de Bastia, décision attaquée en date du 15 Décembre 2014, enregistrée sous le no X... Y... C/ Consorts Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTS : M. Zaïd X... né le 01 Janvier 1946 à AIN LEUH (MAROC) […] e application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - CONFIRME l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de Bastia du 15 décembre 2014 en ce qu'elle a considéré comme bien fondées les demandes tendant à la résiliation de plein droit du bail, à l'expulsion de M. et Mme X..., et à la fixation d'une indemnité d'occupation ; - CONSTATE que ces demandes sont devenues sans objet en cause d'appel, en conséquence REFORME l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à ces demandes ; - CONFIRME l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M. Serge Z... et M. William Z... de leur demande de provision au titre d'un solde d'indemnités d'occupations, et en ce qu'elle a débouté M. Zaïd X... et Mme Rabah Y... épouse X... de leur demande d'indemnité provisionnelle au titre des améliorations et travaux apportés au logement, condamné les époux X... aux dépens de première instance, et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - DIT N'Y AVOIR LIEU à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ; - CONDAMNE M. Zaïd X... et Mme Rabah Y... épouse X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT