Cour d'appel de Bastia, 31 janvier 2017, n° 15/01005
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 31 janvier 2017
- Numéro
- 15/01005
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 31 JANVIER 2017 R. G : 15/ 01005 EB-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 30 Mars 2015, enregistrée sous le no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : M. Charles X... ... ... 20221 CERVIONE ayant pour avocat Me Claudine ORA […] combante en appel, Mme Y... devra supporter les dépens. Il n'est pas inéquitable de condamner l'intimée, partie tenue aux dépens, à payer à M. X... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du tribunal d'instance de BASTIA du 30 mars 2015, Statuant à nouveau, Ordonne à Mme Gisèle Y... épouse X... de libérer de corps et de biens, ainsi que tous occupants de son chef, le bien immobilier sis au lieu dit " ..." ...à Cervione, dans un délai de un mois à compter de la signification du présent arrêt, Dit et juge qu'à défaut d'évacuation complète dans ce délai, et notamment d'enlèvement de ses effets personnels, Mme Y... sera redevable d'une astreinte de 30 euros par jour de retard, Au besoin, ordonne son expulsion, avec si nécessaire l'assistance de la force publique, Condamne Mme Gisèle Y... épouse X... à payer à M. Charles X... la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne Mme Gisèle Y... épouse X... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.