Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, n° 14/00696

Ch. civile A ARRET No du 08 FEVRIER 2017 R. G : 14/ 00696 FR-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Juillet 2014, enregistrée sous le no 14/ 00471 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Mme Sabine X... épouse Y... née le 18 Juin 1978 à BASTIA […] due par M. David Y... au titre de l'éducation et de l'entretien des enfants à la somme mensuelle de 200 euros par enfant soit au total 600 euros. Sur les autres demandes L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront partagés par moitié à la charge de chacune des parties. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable la demande de de Mme Sabine X... épouse Y... visant à lui attribuer à titre gratuit la jouissance du bien commun sis à Sisco..., Confirme l'ordonnance de non-conciliation du 18 juillet 2014 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia sauf en ce qui concerne la contribution à l'entretien l'éducation des enfants due par M. David Y.... Statuant à nouveau, Fixe à la somme mensuelle de deux cents euros (200 euros) par enfant soit à la somme de six cents euros (600 euros) au total la contribution de M. David Y... à l'entretien et l'éducation de ses trois enfants, Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens seront partagés par moitié à la charge de chacune des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT