Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00668

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R. G : 15/ 00668 MB-R Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Juillet 2015, enregistrée sous le no 15/ 00171 X... Y... C/ Z... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTS : M. Alain X... né le 08 Janvier 1967 à Ajaccio […] édification de murs au regard de l'article 7 du PLU de la commune de Pietrosella, Dit que l'expert se conformera pour l'exécution de son mandat, aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires au greffe du tribunal saisi, à savoir celui du juge des référés du tribunal d'instance de Bastia, avant le 30 juin 2017, Dit que l'expertise aura lieu aux frais avancés des époux X...qui consigneront au greffe tribunal d'instance de Bastia avant le 30 mars 2017, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros), à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'expert, Dit qu'à défaut de consignation dans le délai ci-dessus fixé, la désignation de l'expert sera caduque, Renvoie l'affaire devant le juge des référés du tribunal d'instance de Bastia, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, Déboute les parties de tous autres chefs de demandes, Condamne M. Sébastien Z...et Mme Karen A...aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT