Cour d'appel de Bastia, 15 février 2017, n° 15/00443

Ch. civile A ARRET No du 15 FEVRIER 2017 R. G : 15/ 00443 MB-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 23 Avril 2015, enregistrée sous le no 13/ 00686 Consorts X... C/ Y... Z... A... Consorts B... C... D... COMMUNE DE PATRIMONIO SCI E CASACCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE D […] rsées au dossier du tribunal transmis à la juridiction d'appel, que les consorts X...n'ont pas sollicité le paiement d'une indemnité par la SCI E Casacce. Dans ces conditions, au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, cette demande nouvelle est irrecevable. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les appelants seront condamnés à payer à la SCI E Casacce la somme de 2 000 euros, sur ce même fondement, pour la procédure d'appel. Les appelants, succombant en leurs recours, supporteront les entiers dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable la demande d'indemnité de M. François X...et M. Manuel X..., comme étant nouvelle ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. François X...et M. Manuel X...à payer à la SCI E Casacce la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de tous autres chefs de demandes ; Condamne M. François X...et M. Manuel X...aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT