Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2016, n° 13/01063

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C (anciennement dénommée 1o Chambre Section D) ARRET DU 25 OCTOBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 04906 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUIN 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE No RG 13/ 01063 APPELANTE : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LA BAIE DES OLIVIERS III représenté par s […] ar toiture cela ne peut suffire à caractériser que son action est abusive. La demande sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires : La SCI LA LOGNE sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence LA BAIE DES OLIVIERS et de Martine X... épouse Y..., chacun. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe. Constate la nullité de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal de grande instance de NARBONNE en date du 8 juillet 2013. Par conséquent, Prononce la nullité du jugement rendu le 26 juin 2014 par le tribunal de grande instance de NARBONNE. Dit n'y avoir lieu à évocation par la cour d'appel. Condamne la SCI LA LOGNE aux dépens de la procédure d'appel. Condamne la SCI LA LOGNE à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LA BAIE DES OLIVIERS et de Martine X... épouse Y..., chacun la somme de 1000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT NC/ NA