Cour d'appel de Rennes, 28 février 2017, n° 15/03170

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 17/ 038 R. G : 15/ 03170 Mme Claire X... C/ SELARL ANTELIS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 FEVRIER 2017 Mme Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors […] anges écrits, par voie électronique qu'il a eus avec Madame X..., les pièces de procédure qu'il a pu rédiger et constituer ; qu'il n'apparaît pas que des actes inutiles aient été faits, dès lors que contrairement à ce qu'elle indique, Madame X... a pris attache avec Maître Y... à un moment où aucune procédure d'expropriation n'était encore engagée et qu'elle ne peut désormais lui reprocher des diligences inutiles à l'aune du résultat de la procédure d'expropriation pour laquelle elle lui avait donné des directives précises ; que les diligences de Maître Y... justifient le temps de 36 heures passé au regard de la nature de l'affaire ; que le taux horaire de Maître Y... n'est pas excessif compte tenu de ses compétences de professeur d'université et de la situation d'héritière de Madame X..., que les honoraires de la selarl seront taxés à la somme de 6326, 24 Euros TTC, PAR CES MOTIFS : statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rejetons la demande de Madame X..., tendant à annulation de la décision du bâtonnier, confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nantes du 8 septembre 2014, condamnons Madame X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,