Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 2017, n° 17/00504

RÉFÉRÉ du : 15 MARS 2017 ORDONNANCE No 10/ 2017 No RG : 17/ 00504 Monsieur Jean-Michel X... C/ Madame Huguette Y...épouse Z... Monsieur Laurent Z... S. M. A. B. T. P. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège SOCIÉTÉ EGB exerçant sous l'enseigne TR […] ode de procédure civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que la SAS ENTREPRISE LERAY supportera les dépens exposés au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu les article 524 du code de procédure civile, ARRÊTONS l'exécution provisoire du jugement (no rôle 14/ 00957) en date du 15 septembre 2016, le tribunal de grande instance de TOURS mais seulement à hauteur des quatre cinquièmes des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur Jean-Michel X..., DÉBOUTONS Monsieur Laurent Z... et Madame Huguette Y..., son épouse, de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par Monsieur François Pion, premier président et Madame Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT