Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2019, n° 18/01296
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 24 janvier 2019
- Numéro
- 18/01296
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/01/2019 la SCP A... - FIRKOWSKI la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURDARRÊT du : 24 JANVIER 2019 No : 48 bis - 19 No RG 18/01296 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV5I DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de TOURS en date du 12 Avril 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Jean-François Z.. […] que constatant un prêt immobilier ; Que l'action engagée par la SA CRÉDIT LOGEMENT n'est dès lors pas prescrite et que le jugement déféré sera entièrement confirmé ; Attendu les contestations présentées étant dépourvues de tout sérieux et ne visant qu'à retarder la vente forcée, Monsieur Z... sera condamné à supporter les dépens d'appel et qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur Jean-François Z... tendant à voir prononcer la nullité du cahier des charges, CONFIRME le jugement rendu le 13 mars 2018 par le juge de l'exécution de Tours rectifié par le jugement du 12 avril 2018, Y AJOUTANT, CONDAMNE Monsieur Jean-François Z... à verser à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE Monsieur Jean-François Z... aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 janvier 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.